Urbanisme

Ministère de l’Environnement (MMDELCC) – dossier des terrains contaminés et des nouvelles obligations légales

En vertu des articles 31.58 et 31.59 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., Q-2), le propriétaire d’un terrain contaminé a maintenant l’obligation  de transmettre au MDDELCC une preuve de publication d’un avis de contamination du terrain au registre de la publicité foncière. Sur réception du document, le MDDELCC doit en transmettre une copie à la municipalité où est situé le terrain.

Le Service du greffe tient à jour une liste des terrains contaminés sur le territoire de la Ville de Portneuf, tel que requis par l’article 31.68 de la LQE. À noter que cette liste n’est pas exhaustive et qu’un terrain qui n’y apparaît pas n’est pas nécessairement exempt de toute contamination. À ce sujet, le MDDELCC tient également une liste de terrains contaminés sur son site Web. Étant donné le mandat du Ministère et ses sources d’information, nous vous recommandons de compléter vos recherches avec les données du Ministère.

 

Il existe trois types d’avis donnant des indications sur la qualité environnementale des terrains. Ces avis doivent être inscrits au registre foncier et sont accessibles aux citoyens via la liste des terrains contaminés disponible auprès du Service du greffe de la Ville.

Avis de contamination

Conformément à la L.Q.E., un terrain doit faire l’objet d’une caractérisation complète dans l’une ou l’autre des deux circonstances suivantes :

  • s’il a été le site d’activités polluantes et que son usage est appelé à changer;
  • lorsqu’un commerce ou une industrie polluante cesse ses activités.

 

Si l’étude révèle la présence de sols contaminés au-delà des normes acceptables, un avis de contamination doit être publié au registre foncier. De plus, si le terrain s’avère pollué, il devra être réhabilité suivant un plan approuvé par le MDDELCC.

Par ailleurs, le service de l’urbanisme doit préalablement consulter la liste des terrains contaminés de la Ville lors de l’analyse d’une demande de permis de construction ou de lotissement. Lorsque le permis vise un terrain inscrit sur la liste des terrains contaminés de la Ville, l’obtention de documents supplémentaires sera conditionnelle à l’émission du permis demandé.

Avis de décontamination

Il y a avis de décontamination lorsqu’un terrain inscrit sur la liste des terrains contaminés a été réhabilité et qu’à la suite de travaux de décontamination, il ne comporte plus de contaminants excédant les normes applicables. Cet avis de décontamination est également publié au registre foncier.

Avis de restriction d’utilisation

Des restrictions d’utilisation s’appliquent aux terrains réhabilités par la mise en place de mesures de mitigation visant à confiner les sols contaminés en place, afin de réduire les risques à la santé, à la faune et à la flore. Pour assainir un terrain selon une telle approche, il est nécessaire d’évaluer les impacts sur les eaux souterraines et les risques toxicologiques et écotoxicologiques. Le MDDELCC doit également approuver le plan de réhabilitation. Les restrictions d’utilisation touchant ces terrains ont pour but d’assurer la continuité des mesures d’allègement mises en place. Celles-ci sont définies dans l’avis de restriction d’utilisation publié au registre foncier.