Deuxième projet de règlement - Règlement numéros 304 MODIFIANT le règlement de zonage numéro 116
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- Objet du projet de règlement
À la suite de l'assemblée publique de consultation qui s'est déroulée le 2 mars 2026, le conseil municipal a adopté lors de la séance du 2 mars 2026, le deuxième projet de Règlement numéro 304 modifiant le règlement de zonage #116 afin de permettre l'entreposage temporaire de bois créosoté et de pierre dynamitée dans la zone agroforestière Af/b-118
- Dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande d'approbation référendaire
Ce projet de règlement contient une disposition qui peut faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Cette disposition est la suivante :
- Permettre l'entreposage temporaire de bois créosoté et de pierre dynamitée, pour les années 2026 à 2028, dans le cadre des travaux de démolition et de décontamination du Quai de Portneuf, comme usage spécifiquement permis à l'intérieur de la zone agroforestière Af/b-118.
- Conditions de validité d'une demande
Pour être valide, toute demande doit :
- Indiquer clairement la disposition qui fait l'objet de la demande et la zone d'où elle provient ; et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite ;
- être reçue à l'hôtel de ville de Portneuf, situé au 655-A avenue de l'Église, au plus tard le 24 avril 2026 ;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par la majorité dans le cas où il y a moins de 21 personnes intéressées dans la zone d'où elle provient.
- Admissibilité d'une personne à présenter une demande
Pour être admissible à présenter une demande, il faut être une personne habile à voter des zones concernées ou des zones contiguës.
Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne physique qui, le 8 septembre 2025, n'est pas frappée d'une incapacité de voter découlant d'une man?uvre électorale frauduleuse et remplit une des deux conditions suivantes :
- Être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
- Être, depuis au moins le 2 mars 2026, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprises, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, située sur le territoire de la municipalité.
Une personne physique doit également, le 2 mars 2026, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Condition supplémentaire concernant les copropriétaires indivis d'un immeuble et les cooccupants d'un établissement d'entreprise :
Avoir désigné au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter, une personne devant être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité et lui donnant le droit de signer la demande. Cette procuration doit être produite avec la demande.
Condition concernant les personnes morales situées sur le territoire de la municipalité : Avoir désigné au moyen d'une résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne physique, majeure, et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle ni déclarée coupable d'une infraction constituant une man?uvre électorale frauduleuse. Cette résolution doit être produite avec la demande.
Nul ne peut être inscrit à plus d'un endroit sur la liste référendaire. Cette interdiction ne s'applique cependant pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentante d'une ou de plusieurs personnes morales.
- Absence de demande
Toutes les dispositions d'un second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- Consultation du projet
Ces projets de règlement peuvent être consultés à l'hôtel de ville, situé au 655-A avenue de l'Église, durant les heures ordinaires de bureau. Il est également disponible en ligne.
Donné à Portneuf, le 15 avril 2026.
Vincent Lévesque-Dostie
Directeur général
